Conditions Générales de Ventes de prestations de services de sophrologie
ARTICLE 1 – Présentation des parties :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre : – le (ou les) client(s) bénéficiaire(s) (particuliers, entreprises, collectivités, associations, institutions), ci-après dénommé le « Client », qui est un consommateur ;
– la Sophrologue certifiée RNCP Anne-Emmanuelle RIBOULET, exerçant à l’adresse suivante : 24 rue des Anémones à Vigneux-sur-Seine (91270). Son entreprise individuelle « Anne-Emmanuelle Riboulet EI » est immatriculée à l’URSSAF d’Ile-de-France sous le numéro de SIREN 910 680 180, et est située à la même adresse postale suscitée. Code APE : 9609Z.
Par l’acquisition ou par la validation de commande d’un service à la personne proposé par Anne Emmanuelle RIBOULET, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente.
Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Anne-Emmanuelle RIBOULET. Anne-Emmanuelle RIBOULET se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
ARTICLE 2 – Clause générale, Champs d’applications :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de service de sophrologie proposées par Anne-Emmanuelle RIBOULET suivantes :
– Consultations individuelles,
– Séances de groupe,
– Ateliers de sophrologie sur différents thèmes, dans le cadre de « La Bulle des Emotions » et autres cadres,
– Séances de groupe sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, associations, établissements scolaires publics ou privés sans que cette liste soit limitative ; Réservées lors de la prise de rendez-vous en ligne sur le site https://flytoserenite.com, lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou par mail, lors de la réservation ou inscription à un atelier ou après acceptation d’un devis.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous, sa réservation ou son inscription.
La prise de rendez-vous, la réservation ou l’inscription entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 3 – Description du service :
Les prestations de services de sophrologie proposées sont celles qui figurent sur le site de Anne Emmanuelle RIBOULET https://flytoserenite.com . Toutes les séances de sophrologie que ce soit en ligne ou en face-à-face sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.
Les prestations de service de sophrologie débuteront au moment de la prise en charge du Client dans les différents lieux possibles où elles seront réalisées, en accord avec le Client, soit : – Dans les locaux professionnels d’Anne-Emmanuelle Riboulet (cabinet) au : 24 rue des Anémones, 91270 Vigneux-sur-Seine ;
– A distance par un moyen de communication électronique ;
– Hors établissement de la Sophrologue : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des associations, des établissements scolaires publics ou privés ;
Et s’achèveront à la fin de celle-ci. La (ou les) date (s), le lieu, l’heure du rendez-vous, la durée de réalisations des Prestations seront fixées conjointement entre la Sophrologue et le Client.
ARTICLE 4 – Prise de rendez-vous, réservation et inscription : Pour les consultations individuelles adultes- enfants- adolescents le client prendra rendez-vous de différentes manières :
– 1/ Depuis le site https://flytoserenite.com en cliquant sur la page « Je prends RDV ». Dans ce cas il devra obligatoirement suivre le processus de réservation suivant (Calendly) : o Choix de la date et de l’heure
o Choix de la prestation et acceptation du prix
o Indiquer ses nom/prénom, son adresse e-mail, numéro de téléphone.
– 2/ Depuis le site https://flytoserenite.com en remplissant les formulaires de contacts « Contactez-moi » où il sera invité à mentionner ses nom/prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone pour qu’il puisse être recontacté.
– 3/ Contacter Anne-Emmanuelle RIBOULET par téléphone au 06 62 43 76 19 ou par mail annemmariboulet.sophrologue@gmail.com
Un SMS de rappel sera envoyé par la Sophrologue 72 heures puis 24h avant la date de rendez-vous défini.
Pour les séances de groupes adultes (particuliers et professionnels) ainsi que pour les Ateliers « La Bulle des Émotions » ou autres ateliers , le client pourra prendre rendez-vous, réserver, s’inscrire uniquement via les possibilités 2 et 3 mentionnées ci-dessus.
Tout rendez-vous non décommandé 48h avant le début de la séance, sera facturé (cf article 6 « Conditions d’annulation, de report ou de modification d’un rendez-vous » de ces CGV)
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
ARTICLE 5 – Tarifs, moyens, modalités et conditions de paiement : Les prix pratiqués et indiqués sur le site internet https://flytoserenite.com sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI » et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Prestations aux particuliers :
Anne-Emmanuelle RIBOULET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://flytoserenite.com le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.
Pour les consultations individuelles face-face au cabinet le paiement se fera le jour de la prestation directement à la fin de la séance par les moyens suivants :
– Espèces ;
– Chèque bancaire libéllé à l’ordre de Anne-Emmanuelle RIBOULET (Banque France Métropolitaine uniquement), l’encaissement est effectué à réception du chèque ; – Carte bancaire (à condition que le réseau internet disponible le permette- toujours prévoir des espèces ou un chèque bancaire disponible le jour de la consultation en présentiel).
Si les consultations individuelles se réalisent en visioconsultation (GoogleMeet), le paiement se fera au maximum 10 jours avant la date du rendez-vous par :
– Virement bancaire (tenir compte au préalable du délai d’enregistrement bancaire d’un nouvel IBAN).
Ces conditions de paiement par virement bancaire sont applicables également pour les séances de groupe adultes réservées à l’avance qui seront réalisées en visio, ainsi que pour les ateliers « La Bulle des Emotions » réservés à l’avance. La bonne réception du virement bancaire fera acte de la réservation de rendez-vous.
Par ailleurs, les engagements pris par le Client pour les prestations ci-dessous : – Forfait 5 ou 10 séances de groupe,
– Abonnement 10 ateliers LBDE,
– Tout autre Forfait de plusieurs consultations individuelles proposées,
sont valables sur une durée de 4 mois à compter du paiement effectué.
Avant le 1er rendez-vous, le Client est informé :
– Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d’accepter la convention d’honoraires proposée avant toute démarche d’accompagnement
– De son droit au délai de rétractation de 48heures en cas de rendez-vous pour une séance individuelle et au délai de rétractation de 14 jours, en cas d’engagement pour les prestations suivantes sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités : Forfait 5 ou 10 séances de groupe, Abonnement 10 ateliers LBDE, Tout autre Forfait de plusieurs consultations individuelles proposés. Si le client exerce ce droit, il sera remboursé de la prestation de service commandée non exécutée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
– Que la prestation ne peut avoir lieue avant ce dit délai de rétractation conformément au code de la Consommation. Si l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci versera à Anne Emmanuelle Riboulet un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue.
Une facture acquittée de la consultation du jour sera adressée au Client par mail dans un délai de 72 heures. Toute séance de sophrologie commencée est due dans sa totalité.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.
*Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
– Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît avoir renoncé expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que Anne-Emmanuelle Riboulet ne soit tenue de recueillir sa demande express par écrit.
– Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
Prestations aux entreprises :
La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente. Le règlement de la commande sera effectué de manière suivante : – 50% à la signature du devis (qui vaut bon de commande)
– 50% à l’issue de la 1ʳᵉ séance
ARTICLE 6 – Conditions d’annulation, de report ou de modification d’un rendez-vous :
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler, reporter ou modifier le rendez-vous au plus tard 48h avant par mail à
annemmariboulet.sophrologue@gmail.com ou par téléphone au 06.62.43.76.19. Tout rendez-vous annulé, reporté ou modifié dans un délai inférieur à 48h sera facturé d’un montant équivalent à la prestation correspondante au rendez-vous initialement fixé.
ARTICLE 7 – Responsabilité :
Les différents exercices et les différentes techniques de sophrologie, proposés et pratiqués, n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Ils s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel et ne se substituent en aucun cas à un avis médical. Ils ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou un traitement médical et/ou des soins médicaux et/ou un suivi médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
La sophrologue n’est donc pas un psychothérapeute ni un professionnel de la santé : elle n’est pas habilitée ni formée pour diagnostiquer, prendre en charge ou traiter une quelconque maladie, troubles pathologiques ou médicaux. Les prestations proposées de sophrologie visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant ou spécialiste.
La sophrologie est une technique qui a largement fourni les preuves de son efficacité. Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le Client n’en obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie. Ainsi même si la Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du Client, la Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Le client s’engage à collaborer de manière active avec la Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). Il garantit Anne-Emmanuelle RIBOULET contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Anne-Emmanuelle RIBOULET et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Anne-Emmanuelle Riboulet se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu’elle a reçues et qu’elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un(e) professionnel(le) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique.
ARTICLE 8 – Assurances :
L’activité de Anne-Emmanuelle RIBOULET est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre de son activité. Contrat groupe AXA N° 5661127104.
ARTICLE 9 – Données personnelles :
Anne-Emmanuelle RIBOULET s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le (ou les) bénéficiaires(s), lors des séances de sophrologie. Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le Client pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse «annemmariboulet.sophrologue@gmail.com» ou par courrier postal à l’adresse Anne Emmanuelle RIBOULET EI – 24 rue des Anémones, 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible dans « Mentions Légales » sur le site internet du Sophrologue https://flytoserenite.com .
ARTICLE 10 – Code de déontologie :
Anne-Emmanuelle RIBOULET est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Consciente de sa position, Anne-Emmanuelle RIBOULET s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Anne-Emmanuelle RIBOULET s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Anne-Emmanuelle RIBOULET est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte entièrement le code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être visionné à l’adresse internet suivante : https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie sophrologie/
ARTICLE 11 – Archivages, Preuves :
Anne-Emmanuelle RIBOULET EI archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du (ou des) particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Anne-Emmanuelle RIBOULET seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 – Droit applicable, Litiges, Médiation à la consommation :
Depuis le 1er juillet 2016, la médiation de la consommation est une obligation pour tout professionnel, y compris les sophrologues. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, les sophrologues ont pour obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, Anne-Emmanuelle Riboulet adhère au service du Médiateur de la Chambre Syndicale de Sophrologie et propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site dédié : https://cnpm mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Conditions Générales de Vente mises à jour le 26 juillet 2022.